mis à jour le 29.03.2016

La Convention relative à l'aviation civile internationale définit dans :
- l' Annexe 2 - Règles de l'air - Chapitre 3 - 3.1.8 - Ballons libres non habités :
"Un ballon libre non habité sera exploité de manière qu'il présente le moins de danger possible pour les personnes, les biens ou d'autres aéronefs, et conformément aux conditions spécifiées dans l'Appendice 4."
- Appendice 4 : Ballons libres non habités,
Disonible sur les site https://www.developpement-durable.gouv.fr/ : Appendice 4 : Ballons libres non habités

Résumé de l'Appendice 4 :

Les ballons libres non habités sont classés en 3 catégories : léger, moyen, lourd.
En cas de collision d'un aéronef avec un ballon libre non habité "moyen" ou "lourd", les effets seraient très graves. Les règles sont donc très contraignantes pour les catégories "moyen" et "lourd".
La structure d'un ballon libre non habité "léger" ne devrait pas occasionner de dommages à un autre aéronef....

Pour qu'un ballon libre non habité soit considéré de la classe "léger", il doit remplir toutes les conditions suivantes :

• le ballon libre non habité "léger" transporte une charge utile comportant un ou plusieurs lots dont la masse combinée est inférieure à 4 kg.
• la charge utile ne doit pas comporter de lot dont la masse atteint 3 kg.
• si un lot a une masse surfacique de plus de 13 g/cm², sa masse ne doit pas atteindre 2 kg. La masse surfacique, c'est la masse du lot, exprimée en grammes, divisée par la superficie, exprimée en cm², de la plus petite surface du lot.
• le ballon libre non habité "léger" utilise pour assurer la suspension de la charge utile un câble ou un autre dispositif qui exige une force à l'impact de moins de 230 N pour séparer la charge suspendue du ballon. (autrement dit : la ficelle supportant la charge utile doit casser au-dessous de 23 kg).

Une notification de vol (NOTAM - NOTice to AIR Men) est exigée pour les ballons "moyen" ou "lourd" du fait du danger qu'ils présentent pour la circulation aérienne.
Pas de notification de vol exigée pour les ballons libres non habités de catégorie "léger".

Procédure de demande d'autorisation :

Une demande d'autorisation devra être adressée à la Direction de l'Aviation Civile de la Région concernée (voir la liste sur le site de la DGAC).
Il sera précisé :

• la date, l'heure et le lieu de lancement,
• le poids (enveloppe + charge utile),
• les dimensions;
• l'épaisseur et la nature de l'enveloppe,
• le gaz utilisé : l'air,
• le type de balise radiofréquence, puissance et type de modulation,
• le but de l'expérimentation, le cadre de la manifestation.

Responsabilités :

• L'utilisateur est seul responsable des dégâts que pourraient occasionner le ballon aussi bien en vol (collision potentielle avec un avion...) que lorsque le ballon redescendra au sol (dommages aux personnes et aux biens).
• L'utilisateur est seul responsable de la décision de souscrire une assurance éventuelle couvrant les dommages que pourrait créer un vol de ballon solaire.
• L'utilisateur est seul juge de la nécessité de faire les démarches officielles nécessaires.

L'interprétation des règles de l'air ci-dessus est donnée à titre indicatif, dans l'état actuel de notre connaissance réglementaire (nous n'avons pas trouvé trace des conditions spécifiées par l'état Français au vol des ballons libres non habités comme indiqué en 2.4 de l'Appendice 4).
Nous ne garantissons en aucun cas la fiabilité de cette interprétation !

Il existe sur Internet un document signé conjointement par L'Education Nationale et par la DGAC :
"Réglementation des pratiques aéronautiques scientifiques, technologiques et sportives".

Il stipule tant pour le vol captif, le vol libre que le vol radiotélécommandé :

Nous vous conseillons d'étudier aussi le cahier des charges des ballons expérimentaux (ballons sondes gonflés à l'hélium) fournit par Planète Sciences - Secteur Espace (ex-ANSTJ - Association Nationale Sciences Techniques Jeunesse - Secteur Espace) association travaillant en étroite collaboration avec le CNES. Le Secteur Espace supervise de nombreux vols de ballons expérimentaux (principalement dans le cadre scolaire).
Les ballons libres non habités de la catégorie "léger" ne sont cependant pas soumis à toutes les contraintes exigées par Planète Sciences - Secteur Espace (cf. texte de l'Annexe 4 de l'OACI qui fait référence).

Bons vols !